Recherche d'amendements

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Pour les actions d'intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il ex...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération inte...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoria...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 211–7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s'y impliquer et à s'organiser pour que l'ensemble des missions soie...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d'agir en matière de GEMAPI. Une telle r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le Iter du même article, il est inséré un Iquaterainsi rédigé : « Iquater. Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compétence, participer à l'exercice de tout ou partie des...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le B de l'article 278-0bis, sont insérés un Bbis et un Bter ainsi rédigés : « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ; « Bter. – Les taxes, surtaxes et red...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : « a) Le 3° du I de l'article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territor...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison ...

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de l'atteinte des objectifs de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inond...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité de ces missions d'appui technique, avant l'entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. II. – Ce ra...

L'article 1530bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les perso...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI ») suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitatio...