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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211 – 7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : En plus de la faculté que nous proposons aux départements, le présent amendement vise à autoriser les régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements e...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l'article 1530 du code général des impôts est exclue de l'exonération de la taxe d'habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établissements publics de coopération intercommunale...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s'organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, avant le 1er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert à la communauté de co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des compétences d'assistance sur le domaine de la prévention des risques d'inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d'un transfert à l'établissement public territorial de bassin s'il ex...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « concernés, », insérer les mots : « l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence de l'action publique dans les territoires départementaux, il est souhaitable que la compétence GEMAPI soit exercée à la bonne échelle hydrographiqu...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l'ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération inte...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoria...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Pour les actions d'intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements ...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IVter. – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 211–7 du code de l'environnement sont d'intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à s'y impliquer et à s'organiser pour que l'ensemble des missions soie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase, après le mot : « domaniales », insérer les mots : « ainsi que dans leszonesde montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte la gestion spécifique de la ressource en eau au sein des zones de montagne

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :