Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Iquater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu'au 31 décembre ...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux é...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...

À l'alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territor...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou cette délégation ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération inte...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou cette délégation ». Exposé sommaire : La possibilité, pour un EPCI à fiscalité p...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, avant le 1er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert à la communauté de co...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : En plus de la faculté que nous proposons aux départements, le présent amendement vise à autoriser les régions assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « département, » insérer les mots : « et les régions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de préventi...

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention d...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes assumant leur compétence « eau » en régie dire...

L'article 1530bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les perso...

Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération prise avant ...

À l'alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le Iter du même article, il est inséré un Iquaterainsi rédigé : « Iquater. Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte, avec ou sans transfert de compétence, participer à l'exercice de tout ou partie des...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « Gouvernement remet au Parlement » les mots : « Parlement réalise ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoria...