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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales empêchent toute adhésion d'un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert. Le texte adopté par la commission entend déroger à cette règle et permettre que, dans le domaine de la GEMAPI, des SMO adhè...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou cette délégation ». Exposé sommaire : La possibilité, pour un EPCI à fiscalité p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu'au 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.

À l'alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. ...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Iquater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu'au 31 décembre ...