Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « minimale de six mois et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre l'accès à son nouveau droit à une durée minimale de 6 mois. S'il convient de saluer ce nouveau dispositif, il convient de l'encadrer. La rédaction présentée par le Gouvernement autoriserait des...

L'article L. 612‑1 du code de l'éducation est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tar...

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L.401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et, le cas échéant, des regroupements d'établissements mentionnés à l'article L. 718‑3 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'étendre aux regroupements d'établissements la liste des bénéficiaires de la contribution, prévue par le présent projet d...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...