Recherche d'amendements

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation donnée, l'autorité académique peut fixer ». les mots : « l'autorité académique fixe ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoyant cette situation que dans l'hypothèse où le nombre de candidatures...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Exposé sommaire : La réussite des étudiants dépend aussi de l'aptitude de ces derniers à satisfaire aux exigences de la formation. Ainsi, il semble logique de le rappeler dès l'article socle de la ...

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « des choix exprimés par le candidat en respectant ses choix de filières et de localisation géographique. » Exposé sommaire : Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démogr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d'amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d'achat des étudiants. C...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Dès le début des années 50, des actions de prévention contre la tuberculose...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « candidatures », insérer le mot : « confirmées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier la situation dans laquelle une formation pourra être déclarée en tension, et, par là même, faire l'objet par l'autorité académique de l'instauration d'un pourcentage minimal d'étudia...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, » les mots : « des caractéristiques de la formation antérieure du candidat ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous gardons le principe des dispositifs d'accompagnement péda...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique après avis du président ou du directeur d'établissement. Elle » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l'article premier de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de son projet de loi relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du régime social des étudiants et leur rattachement au régime général. Premièrement, sur le plan budgétaire, la suppression de l'affiliation spécifique des étudiants fait disparaître la cotisation forfaitaire dont s'acquittaient les étudiants jusqu'à présent. Selon l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans la teneur générale du texte visant à instaurer une sélection dans des filières jusque là non sélectives, système que nous refusons. Par conséquent, il ne nous n'apparait pas pertinent d'instaurer un pourcentage de meilleurs bacheliers dans les filières non sélectives, puisqu...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à tous les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le Président de la République, dans une interview accordée au journalLe Point le 31 août 2017 déclarait lui-même vouloir mettre fin au « mythe de l'université pour tous ». C'est le sens de cet amendement. Dans son rapport « APB et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitair...

Après le premier alinéa de l'article L. 612‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu'ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d'exercer leur citoyenneté de façon éclairée ; » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV(nouveau). – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d'amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d'achat de...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de pédagogie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les actions de prévention d'un volet information pédagogique sur le fonctionnement du système d'assurance maladie, afin que la méconnaissance des dispositifs en place ne constitue pas un frein à l'améliora...

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de f...

À l'alinéa 18, après la référence : « I », insérer les mots : « et, le cas échéant, aux regroupements d'établissements mentionnés à l'article L. 718‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'étendre aux regroupements d'établissements la liste des bénéficiaires de la contribution, prévue par le présent pro...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «4°(nouveau)Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation au premier alinéa, des modalités particulières d'admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d'une orientation des...