Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 904 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cherpion, M. Door, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Ravier, M. Vatin, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Aubert, Mme Porte, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 53 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
Exposé sommaire :
L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.
Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas échéant un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées.
Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial.
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