Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle et de l’intérêt d’en accélérer le déploiement sur l’ensemble du territoire national. » Exposé somma...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à limiter à un an le délai supplémentaire accordé aux entreprises afin de ne pas retarder excessiv...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 233‑1, les mots : « d’ingénieurs » sont remplacés par les mots : « d’ingénierie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » présidé par Ma...

Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Un certain nombre de retraités perçoivent une pension inférieure à l'allocat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures d...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à étendre ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin de lutter contre la désertification des services de la petite enfance en zone rurale. Exposé sommaire : La désertification des services de la petite enfance en zone rurale est une réelle in...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette proportion minimale est portée à 40 % quatre ans après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une mise en œuvre progressive de la représentation équilibrée des jurys de sélection ou de concours dans l’enseignement supérieur. Ainsi, ces jurys ...

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques (STEM) et leur utilité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une campagne de sensibilisation a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’intégrer la question de la part des femmes dans les instances de direction à l’index égalité ...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’instauration d’un taux de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, comme l’ensemble des quotas de femmes au...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et...

I. – Le livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : L’Article L 421-9 du code de l’éducation prévoit l...