Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, en sorte d’enclencher rapidement le changement sociétal et économi...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la l...

Compléter l’article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’insertion professionnelle et sociale dans laquelle s’engagent les personnes éli...

Après le mot : « hommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Une échéance intermédiaire est prévue : dans un délai de trois ans à compter de la promul...

Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre font partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. » Expos...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indica...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code » les mots : « ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Gé...

L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-président...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures d...

I. – À l’alinéa 2 , substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – À la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, (le reste sans changement) ». 2° Complé...

À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « en fonds propres ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces comités. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l’alinéa 3, après le mot : « supérieures », insérer les mots : « et leurs modalités d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des parco...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Étendre la protection avec des garanties concrètes libérant du temps et des m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le taux de soutien décile par décile aux familles françaises au travers du versement des allocations familiales et du bénéfice lié au quotient familial. Exposé sommaire : La principale critique qui pourrait être adres...

Après l’article 8, insérer l’article suivant : Rédiger ainsi l’article R2324-23 du Code de la santé publique : Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par un représentant de la CAF. Le médecin respon...