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I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret » les mots : « du taux prévu au même article ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « niveau défini par décret » les mots : « taux précité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Soc...

À l’alinéa 12, après le mot : « entre », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors prévoit que les emplois de directio...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progressi...

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la formation...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut mettre en place, dans trois départements, une expérimentation visant à proposer, sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne en situation de pros...

Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « neuf semaines ». II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires ainsi que les bienfaits qui en découleraient en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et sur la natalité. Exposé sommaire : Cet amendement est...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souven...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se situent en-deçà d’un niveau défini » les mots : « sont inférieurs à cent points, selon une méthodologie définie ». Exposé sommaire : Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 critères définis par décret. Si ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membr...

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ». Exposé sommaire : Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambre...

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L 1153‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑7. – Les entreprises de plus de 250 salariés mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 642‑3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des sexes au s...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités territor...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet pro...