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I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus ha...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la référence législative.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures d...

Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : « Une information systématique de la commune ou de l’intercommunalité est mise en place en cas d’ouverture ou de fermeture d’un mode d’accueil de la petite enfance sur son territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « traduisent un écart de représentativité entre femmes et hommes de plus de 5 % ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont toujours en deçà du niveau défini par décre...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte respon...

I. – À l’alinéa 2 , substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – À la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, (le reste sans changement) ». 2° Complé...

L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité....

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : L’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en é...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à compter du troisième mois qui précède ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’améliorer le dispositif de l’article en permettant un accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formati...

À l’alinéa 3, après le mot : « chances », insérer les mots : « et à l’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : En complément de la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à rendre public les indicateurs liés à l’égalité professionnelle pour chacune des formations ...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 642‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs doit veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la pr...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la l...

I. – Est considérée comme n’ayant plus accès à l’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L821‑1 toute personne ayant demandé la liquidation de son assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans remplacer le dispositif PrePare par un congé parental plus court, fractionnable mais mieux rétribué. II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. III. – Au cours de la dernière année de l’expérimentation, le min...

À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des bénéficiaires de places réservées en crèches aux personnes souhaitant poursuivre ou initier un parcours universitaire.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenue...