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I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un...

Après l’article 8 insérer l’article suivant : Insérer un alinéa après l’alinéa 2 de l’article R2324-25 du Code de la santé publique rédigé ainsi : En cas de demande non satisfaite de place en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), créer une obligation, pour l’établissement, de justifier systématiquement le refus de la candidature dép...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de chaque sexe » les mots : « chaque sexe qui soit égale à sa représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Ce...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans not...

Le premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots “ soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ” ; II. A la fin de l'alinéa, insérer la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant, de f...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du c...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse s...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habit...

Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ; 2° À la fin, les mots : « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide » sont supprimé...

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte respon...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au...

Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance. Exposé sommaire : Telles que figurant dans le Décret n° 2019‑160 du 1^er mar...