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La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunéra...

Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection d...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes « Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, selon des modalités et u...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indicat...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux ent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparental de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport peut effectuer une analyse quantitative mais a...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13^ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble d...

Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : I. – Les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ». II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible inc...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement complète une disposition actuelle, ...

Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux services audiovisuels de télévision et de...

Le 6° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ». Exposé sommaire : L’article 1^er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année,...