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I. – Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches afin notamment de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport peut estimer le nombre de places qui ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – À la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – L’article L. 3123‑22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration sala...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser à la gestion des carri...

L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Expos...

Le premier alinéa de l’article L.1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots : “ neuf semaines ” II. ajouter la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui accueilleraient de jeunes parents en alternance. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un avantage fiscal...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salariés, exclut les TPE et PME du dispositif mais permet tout de même d’élargir le nombre d’entreprises conce...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po a...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’article 1 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduire ce délai à un an afin d’acc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède. Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouv...

Après l’article 434‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 434‑1-1. – Le fait, pour quiconque ayant connaissance des délits prévus aux articles 222‑32 et 222‑33 du même code sur une personne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives o...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux a...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016. Il...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑12 – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémunérateurs d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 611‑5 est ainsi modifié : « a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ; « b) Le neuvième alinéa est complété par u...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...

Le second alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la prise en compte de la situation de handicap au se...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des...