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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 %...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la pr...

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères...

Après l’article 8 insérer l’article suivant : I.- I.- L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois, mettre en place une aide unifiée pour les familles, quel que soit le mode de garde, afin de réduire les différences de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel II.- Un décret fixe les régions concernées, le c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et pr...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes » ; « 2° Après le mot :« professionnelle »...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ainsi que l’ensemble des d...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le ...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail » insérer les références : « L. 351‑1 et L. 356‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur vers...

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie annuellement des données réparties par sexe relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appréhender de façon plus transparente la par...

I. – Avant le premier alinéa insérer les alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de déployer un plan national de formation pour favoriser l’emploi des femmes et particulièrement la reconversion des secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 et combler le retard pris par les femmes dans l...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur Le changement de...