Recherche d'amendements

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, qui tiendront com...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et n...

Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ». Exposé sommaire : Parmi le...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet pro...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prise en compte...

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être interrompu si la personne s’engage dans une formation professionnelle rémunérée avant la fin de ses droits à prestation. Un décret fixe les modalités de ...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre b...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égali...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, à compter d’...

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une mixité de 50 % soit respectée au sein des jurys d’admission mis en place pour intégrer des établissements supérieurs spécialisés.

I. – L’article L. 121‑9 code de l’action sociale et des familles est complété par III ainsi rédigé : « III. – Sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II, toute personne en situation de prostitution peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé ayant pour but l’accès à la vie professionnelle. « À cette fin, l’Ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’impact genré du budget. Ce rapport présente : a) L’ensemble des dépenses générales de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances, ayant un impact favorable ou défavorable signifi...

Au 4° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après le mot : « continue » sont insérés les mots : « , en priorité à destination des femmes, » Exposé sommaire : Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d'investissement, il convient d'adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités permettant de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit que le décret précisera les modalités qui permettront de parvenir à une représentation équilibrée parmi les bénéficiaires. Les...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ». Exposé sommaire : Parce qu’elle rep...