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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier de l’année suivant la de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux inst...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et...

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la fin de la formation, ainsi que de publica...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salarié...

Au dixième alinéa, après le mot : « supérieures », insérer les mots : « et leurs modalités d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des ...

Au troisième alinéa, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail ...

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après les mots : « année civile » supprimer la fin du neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter au...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Soci...

I. – Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeante...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dixième alinéa, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mai...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’...

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. ...

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des » les mots : « prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des pl...

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à fo...

À la fin de la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le pr...