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À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale d...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313‑22‑2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre « Art. L 313‑22‑2 – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France ...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut d...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. Il s’inspire de l’expérience acquise de la mise en oeuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise. Cet amendement est issu du ...

À l’alinéa 3, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mais rendre c...

Un an après la promulgation de la présente loi, est créé un observatoire indépendant des stéréotypes de sexe dans les manuels, chargé d’évaluer la présence de stéréotypes et leur évolution dans les manuels scolaires et universitaires. Il veille à limiter la présence de stéréotypes, notamment ceux qui peut laisser croire qu’il existe des inégal...

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant obtenu un crédit pour créer ou dévelop...

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail, les mots : « à due proportion de la durée de travail effectuée » sont remplacés par les mots : « et bénéficie des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à redéfinir les contours du compte personnel de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède. Au sein de l’article L. 1142‑10 qui sera l’article qui précèdera ce nouv...

À l’alinéa 3, après le mot : « égalité » insérer les mots : « d’accès et l’égalité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances dans les établissements d’études supérieurs doivent se conjuguer à des indicateurs relatifs à l’égalité d’accès à ces mêmes établissements d’études s...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « minimale de 30 % » le taux : « de 50 % ». Exposé sommaire : Afin d’accentuer la lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et afin de reconnaitre les compétences des femmes et des hommes, cet amendement propose d’imposer que les jurys de sélection ou de concours soient composés du mêm...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Cet article 3 permet aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d'accéder à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Il est crucial de libérer du temps et de donner les moyens aux familles, notammen...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles. Exposé sommaire : De la même manière que la composition des filières technologiques et professionnelles so...

Au sixième alinéa substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « parcours d’étude » insérer les mots : « y compris par correspondance ». Exposé sommaire : L’amendement AS27 prévoit d’étendre le bénéfice des places réservées pour la garde d’enfants aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel. Ce sous-amendement propose d...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « travail », insérer les références : « L. 168‑1, L. 321‑1, L. 333‑1, L. 351‑7, L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, L. 491‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « L. 323‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif les indemnités et...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes e...