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À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Après le mot : « salariés », la fin de l’article L. 1321‑2‑1 du code du travail est supprimée. » Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte » les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’interdire d’arborer des drapeaux extra-communautaires lors d’un mariage ou d’un PACS est une mesure xénophobe, contraire aux valeurs et principes de notre République.

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l’article 6 un dispositif prévoyant que les associations et fondations reconnues d’utilité publique étaient réputées avoir satisfait à l’obligation de signature du contrat d’engagement républicain. Les II et III de l’article 7, en modifiant la loi du 1^er juillet...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant aux associations sollicitant une subvention de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Cette rédaction, adoptée au Sénat, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d’inscrire le principe de « sauvegarde de l’o...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend muscler la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Si l’article 8 prévoit de suspendre à titre conservatoire, en cas...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er A qui propose de rajouter la notion de « libre pratique » des cultes dans la loi de 1905. Le rajout de cette formulation dans l’article premier de la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État, est au mieux superfétatoire, et au pire...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exempt...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Selon les témoignages de plusieurs enseignants, les personnes accompagnant bénévolement les sorties scolaires des enfants sont indispensables à leur réalisation eu égard au besoin d'encadrement requis. L'interdiction du port de signes à caractère religieux, lorsqu'ils ne constituent pas un tro...