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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionn...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Dans les services publics, le port de signes ou de tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agréme...

À l’alinéa 13, supprimer les mots suivants : « leur couleur, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations culturelles d’échapper à l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des min...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence car déjà prévu dans de précédentes dispositions.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence car déjà prévu dans de précédentes dispositions.

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prête serment à la Constitution et jure de servir avec dignité la République ainsi que ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les salariés qui manifestent des signes de radicalisation religieuse par des actes ou des comportements contraires aux lois et aux valeurs de la République peuvent faire l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : Tout comme d’autres domaines, le monde de l’entr...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ». Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.

À cet article, après le mot : « laïcité », insérer : « et fait religieux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1^er ter issue du précédent amendement, le champ du référent laïcité actuellement institué par l’article 1^er ter étant étendu au fait...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « L’association mentionnée au premier alinéa ne peut ni vendre ni céder ses biens immobiliers à un État, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non-résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 de l’actuel projet de loi vise à réécrire l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes lé...