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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner l'octroi de l’agrément d’engagement de Service Civique aux associations et organismes éligibles à la signature d'un contrat d'engagement républicain. Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires publics des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des étab...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa est une atteinte à l’autonomie du sport fédéral et du CNOSF, ce n’est pas à la loi de décider des règles internes aux compétitions organisées par les fédérations. De plus, l’articulation avec les règles édictées par le CIO est indispensable. Ces dispositions n’ont aucune pertinence et visent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

À l’alinéa 27, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ainsi que d’organiser, avant chaque rencontre officielle, une cérémonie de levée des couleurs et avec hymne national ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 20 bis, introduit par l’Assemblée mais qu’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « laïcité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoir...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « notamment en rendant obligatoire le port d’un code vestimentaire unique au sein des établissements. Celui-ci est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement et doit garantir une tenue républicaine à tous les élèves. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, aucune norme l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ; « 2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les référ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une per...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d'un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substi...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 8, introduits en séance publique au Sénat et qui ont pour objet de créer un nouveau motif de dissolution. Ce nouveau motif permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de part...