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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s’interrogent sur l’interprétation que cet alinéa entrainerait pour un certain nombre d’associations. De nombreuses associations comme Greenpeace, Attac etc. mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le ca...

À cet article, substituer aux mots : « garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité » les mots : « doit contenir des indications concernant les tenues adéquates, non contraires aux principes de salubrité et de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ne vise pas à supprimer le dispositif prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à son financement » les mots : « au financement de l’association ou de la fondation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 24 quindecies. En effet, cet article, inséré par la droite sénatoriale, prévoit la suspension des allocations familiales et de rentrée scolaire pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, liberticide pour les associations. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le port d'un signe religieux par un candidat à des élections n'induit pas nécessairement une revendication d'appartenance à une communauté religieuse ou une quelconque volonté de s'adresser particulièrement à une communauté religieuse. Le port d'un signe religieux ne contrevenant à l'ordre public relèv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement ...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décemb...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier avec l’accord de l’État d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. L’autorité adm...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « des principes de la République » les mots : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibl...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé des sports » les mots : « de l’intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’intérieur en lieu et place du ministère des sports. En effet, en matière de lutte contre les séparatismes et de préservation des p...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après le mot : « fonctionnaire », les mots : « , usager du service public ». Exposé sommaire : Le référent laïcité est surtout amené à aider les fonctionnaires à répondre aux atteintes à la laïcité du fait d’usagers mais il doit également pouvoir répondre aux questions des usagers.

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçon de radicalisme de la part de la personne ou des personnes qui sollicit...