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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette décision constitue un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), vise à renforcer la décision de suspension ou d’arrêt de l’enregistrement de l’audience par le président, si la sérénité...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour une personne mise en cause dans une enquête préliminaire de prendre connaissance du dossier de la procédure lorsqu'elle aura été mise en cause par des médias. Le temps judiciaire ne peut être confondu avec le temps médiatique et il ne faut pas que la justice soit...

insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir un compte bancaire, et le cas échéant sa domiciliation, d’une personne à la fin de sa détention : a) En prévoyant une démarche d’ouverture, par anticipation à la sortie de détention, par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation suivant la personne concernée ; b) En application ...

 « Dans les dix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des connaissances des mineurs de l’institution judiciaire. « Ce rapport indique notamment le pourcentage d’enfants d’une classe d’âge qui, au cours de leur scolarité, ont pu soit assister à une audience d’un tribunal de l’or...

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l’audience est publique, la décision d’autorisation n’est donnée qu’après recueil préalable de l’avis des parties au litige. » Exposé sommaire : Les professionnels du droit, magistrats comme avocats, ont fait observer, lors des auditions, le caractère sensible, voire déstabilisan...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...

 « L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « honoraire », insérer les mots : « ou tout officier ministériel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’êtr...

Au cinquième aliéna de l’article L. 442-11 du code de commerce, les mots : « à la valeur » sont remplacés par les mots : « au double de la valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler le montant de la somme que la justice peut contraindre les vendeurs à la sauvette de verser au Trésor public lorsqu'ils opèrent dans des con...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’administr...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intér...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du magistrat présent ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des auditions menées avec l’Union Syndicale des Magistrats. Pour les audiences publiques, le principe est celui de « l’accord préalable des parties au litige », ce qui exclut les professionnels dont les magistrats et les fonctionnaires...

I. - Après l’article L. 945-4, il est inséré un article L. 945-4-1 ainsi rédigé : « Le fait de commettre les infractions mentionnées aux articles L. 945-1 à L. 945-4 en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ». II. - Le 9° de l’article 706-73-1 du code de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisièm...

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes ...