Recherche d'amendements

À l’alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « mis en œuvre par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un a...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...

Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La main...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recu...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 228‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les di...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Ce dernier » les mots : « Cet agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fassent ou non » les mots : « ne fassent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu’à ceux » les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avec l’ » les mots : « que sur ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réinsertion », insérer les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.