Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sûreté », insérer les mots : « prévue à l’article 763‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser l...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « du condamné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « avec », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette mesure » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la mesure » les mots : « auxquelles le condamné est tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » les mots : « du deuxième alinéa et des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après la référence : « L. 854‑9 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation ...

À l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.