Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 79 (Retiré)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Nilor, Mme Lebon.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chaque partie de la France d’Outre-mer, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales.
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