Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 672 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 24 (consulter les débats)
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux-cent-cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par la Fédération nationale des Sapeurs Pompiers de France vise à :
- Prévoir une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de Sapeurs pompiers volontaires, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la réserve opérationnelle.
- Prévoir la possibilité pour un fonctionnaire ou un salarié de renoncer et d’accorder des jours de congés pour permettre à un collègue d’accomplir ses activités de Sapeurs pompiers volontaires, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la réserve opérationnelle.
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