Recherche d'amendements

À l'alinéa 39, après le mot : « énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objectif d'étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. L'extension de cette interdiction sur les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna n'a pa...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de dix années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre du...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

À la fin de l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéa...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proxi...

I. – Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «a) le périmètre solli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de...

À la fin, substituer aux mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres » les mots : « à l'exception des demandes en cours d'instr...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être introduite, encore moins sous la pression des lobbies gaziers et pétroliers. Cette disposition protège notamment le gisement de Lacq, concession de Total, alors même que des études démontrent une surmortalité de 20 % à 30 % autour du bassin de Lacq depuis les années 1980.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le droit de suite entrave trop largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l'urgence écologique. Permettre la prolongation des permis de recherche viderait le texte de sa substance et rendrait l'échéance du 1er janvier 2040 complètement caduque.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « Si » le mot : « Puisque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise le caractère automatique du cahier des charges puisque les impacts des activités minières sur l'environnement, la sécurité et la santé ne sont pas potentielles mais bien réelles et avérées. Au même titre que l'urgence écolo...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « L'autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040 ; « Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement les détente...

Après l'année : « 2040 », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d'entreprendre. L'urgence écologique est trop importante pour ouvrir de nouvelles opportunités aux industriels, alors même q...