Recherche d'amendements

Après le mot : « date, » supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : A ce jour, 73 demandes de titres d'exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d'octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d'exploitation (dont 8 d'octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession ou la conversion des installations d'exploration ou d'exploitation visées au présent article a vocation à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, l'autorité comp...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'utilisation de n'importe quelle méthode, et ce afin de se prémunir de toute avancée technologique qui pourrait mettre au point une nouvelle méthode non couverte par les dispositions de la présente loi et servirait aux ind...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n'importe quelle technique, actuelle ou future. La définition : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » n'a aucun sens sc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées au présent article, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l'opacité des procédures d'attribution des titres minie...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peut, dans le cadre de la compétence prévue par l'article L. 611‑31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne sont pas applicables aux collectivités ayant une compétence d'exécution en tant qu'autorités compétentes pour délivrer des titres miniers au titre de l'article L. 611‑31 du même code. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les demandes ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1er septembre 2017, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas et l'instruction...

Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre applicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 345-8. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret ». Exposé sommaire : Lors de la deuxième lecture du projet de loi en commission, les lieux dans lesquels peuvent être installés des réseaux intérieurs ont été modifiés, de sorte à ce que les immeubles « de b...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fe...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : «Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ; « 3° Les bâtiments accueillant un ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui appartiennent à un propriétaire unique ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situatio...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. » Exposé sommaire : Il convien...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à une seule reprise ». Exposé sommaire : Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation » les mots : « que cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « code », insérer les mots : « ou pour d'autres activités économiques, ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « , sauf dans le cas où celui-ci n'est pas régi par le présent code ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans le cad...