Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte » les mots : « indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel porte ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Pour les hydrocarbures gazeux, la ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4 » les mots : « , le IV de l'article 3 et l'article 4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512‑1 du code minier te...

Après la seconde occurrence du mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « 2°Après le I de l'article L. 512‑1, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le fait de contrevenir à l'article L. 111‑11 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros. » Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 111‑12. – I. – Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dan...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Iter A. – Le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche a...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'article 2 bis, adopté par les députés et par les sénateurs, a prévu la remise d'un rapport à l'autorité administrative par l'exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, no...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la possibilité du transfert de tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière à l'Etat. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 2 ter permet déjà à l'État, qui est une personne publique, de se voir transférer s'il le souhaite des installatio...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑11. – La recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites sur le territoire national. « L'usage de toute méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limitation de » Exposé sommaire : Rédactionnel. Le terme « limitation » est connoté et inutile, la référence à « la durée de la concession induite par cette échéance » étant suffisamment précise.

À l'alinéa 2, après la référence : «Art. L. 111‑11. – » insérer les mots : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Les termes de l'article premier de la loi du 13 juillet 2011 ne doivent pas être mo...

Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression ...

Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à modifier notablemen...