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Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à modifier notablemen...

Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression ...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'article 2 bis, adopté par les députés et par les sénateurs, a prévu la remise d'un rapport à l'autorité administrative par l'exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, no...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑11. – La recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites sur le territoire national. « L'usage de toute méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limitation de » Exposé sommaire : Rédactionnel. Le terme « limitation » est connoté et inutile, la référence à « la durée de la concession induite par cette échéance » étant suffisamment précise.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l'État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par le même ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la possibilité du transfert de tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière à l'Etat. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 2 ter permet déjà à l'État, qui est une personne publique, de se voir transférer s'il le souhaite des installatio...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Iter A. – Le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche a...

À l'alinéa 2, après la référence : «Art. L. 111‑11. – » insérer les mots : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Les termes de l'article premier de la loi du 13 juillet 2011 ne doivent pas être mo...

À l'alinéa 39, après le mot : « énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l'opacité des procédures d'attribution des titres minie...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : «Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ; « 3° Les bâtiments accueillant un ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ». Exposé sommaire : Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l'énergie. La n...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 345-8. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret ». Exposé sommaire : Lors de la deuxième lecture du projet de loi en commission, les lieux dans lesquels peuvent être installés des réseaux intérieurs ont été modifiés, de sorte à ce que les immeubles « de b...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objectif d'étendre la fin progressive de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures aux Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna. L'extension de cette interdiction sur les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Wallis et Futuna n'a pa...