Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conférer à la roche une perméabilité » les mots : « modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'ext...

À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IterA. - Au II de l'article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l'article L. 111‑11 du code minier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juille...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticiper », insérer les mots : « et accompagner ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le rapport demandé au gouvernement ne doit pas porter seulement sur les mesures d'anticipation des mutations, mais aussi sur leur accompagnement.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l'État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par le même ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l'article L. 173‑5, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hy...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ». Exposé sommaire : Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l'énergie. La n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 163‑11‑2. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 163‑11 remet à l'auto...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulatio...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « charbon », insérer les mots : « destinés à un usage énergétique ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «Art. L. 111‑5‑1. – Pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique les hydrocar...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 111‑6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :...

À l'alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots : « avant le lendemain de la publication » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et après avis des » les mots : « avec les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et après avis de ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots : « L. 111‑11 du code minier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 111-11. - La recherche et l'exploitation des...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la lisibilité et la clarté de la loi en supprimant les mots : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.