État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 968 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Exposé sommaire :
Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé :
- lorsque que la demande est abusive ;
- lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ;
- lorsque la demande tend à la délivrance d'un document.
Il s'agit de supprimer les deux derniers cas où l'accusé de réception n'est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore plus accessible l'accès aux services publics de l'administration aux citoyens.
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