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15/01/2018 — Amendement N° CSCONF770 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
Mme Rabault

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé : « Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. » Exposé sommaire : Les associations sont soum...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF534 au texte N° 424 - Article 21 (Non soutenu)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF278 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Pauget

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF488 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila

Après le 1 du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Lorsque le contribuable fait l'objet d'un premier contrôle fiscal ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du droit à l'erreur, le présent amendement propose de ne pas sanctionner le contribuable, qu'il soit particulier ou entreprise, lors...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF840 au texte N° 424 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Bothorel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF60 au texte N° 424 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF212 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Straumann

I. - La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF152 au texte N° 424 - Article 10 (Rejeté)
M. Brun, M. Brochand, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, M. Quentin

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF657 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF297 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
M. Le Bohec

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF623 au texte N° 424 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Gosselin

Permettre l'expérimentation de bâtiments avec une mixité de programmation. Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d'impact ad...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF393 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF276 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
M. Pauget

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF484 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila

A l'alinéa 16, substituer au mot : « neuf », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de no...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF603 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF418 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Démoulin, M. Blanchet, M. Sorre, Mme Ali, M. Testé, Mme ...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu'...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF550 au texte N° 424 - Article 40 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administrati...