État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF215 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Cattin, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Vialay, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Sermier, M. Reiss, M. Bazin, M. Gaultier, M. Marleix, M. Reitzer, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Furst, M. Grelier, M. Cherpion, M. Marlin.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 24
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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