Recherche d'amendements

Les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme répondant aux critères « licence master doctorat » rédigent les diplômes en langue française et en langue anglaise. Exposé sommaire : De nombreux étudiants français qui cherchent à poursuivre leurs études, à trouver un emploi à l'étranger ou auprès d'une entreprise international...

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : La création de ce registre au bénéficiaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Le code de l'environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d'une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 artic...

À l'alinéa 2, 1° Après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ; 2° En conséquence, après le mot : « transaction », substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, i...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. » Exposé sommaire : L'article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d'une zone d'aménagement concertée. Exposé sommaire : Lors de la conception d'une Zone d'Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, f...

Le 4° de l'article L. 121‑2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les organismes de sécurité sociale et pôle emploi de l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu'une erreur est constatée par l'administration. Ainsi l'administré n'a pas la possibil...

1° À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois » ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les administrations et les ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d'exceptions. Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu'une mesure qui manque d'ambition, voire contr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'Etat et sont publiés sur un site internet dédié. Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.

À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d'entreprises, dans un délai d'un mois après la création de l'entreprise, un document récapitulant l'ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l'entreprise. L'expérimentation est ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris lors de la pause méridienne de midi à quatorze heures ; ». Exposé sommaire : A la lecture de l'exposé des motifs de l'article 40 du présent projet de loi, il apparaît que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement sur les actions engagées en vue d'adapter les horaires d'ouverture aux co...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers seront inclus dans les dispositions prévues à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'objectif est que les particuliers puissent avoir un accès facilité à la géothermie (pompe à chaleur) dans le cadre de la valorisation des énergies renouvelables.

L'article L. 141‑4 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans l...

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

L'article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d'énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l'article L. 100‑4 du code d...