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L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rénové », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d'occupation des sols déclarés caducs en application du premier alinéa dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du taux effectif global (TEG) que le projet de loi prévoit comporte les deux objectifs suivants : - supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats. - clarifier et d'harmoniser le ré...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l'administration, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous celui de l'article L. 231‑6, ou qu'elle fait l'objet ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b) Après le pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ermars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face. Exposé sommaire : La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l'administration peut ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d'acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prév...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mission d'évaluation peut notamment associer le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d'évaluations menées d...

À l'alinéa 9, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « par une instance collégiale. » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi propose d'instaurer une autorisation pour les maitres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents. Si l'...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...