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À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les établissements et les services accueillant des ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans dix départements, l’État peut mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des personnes se présentant comme mineures et privées définitivement ou temporairement de leur famille qui ont été évaluées majeures au terme de la procédure mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’a...

I -Après l'article 13, insérer l'article suivant : Après le 6ème alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer les 3 alinéas suivants : 6° de favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professi...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que le précédent, vise à souligner la place des jeunes protégés au sein de la gouvernance du groupement d’intérêt public.

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompag...

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative telle que mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridiction où le taux ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agr...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance le...

Introduire l'article suivant : « Dans le département de Mayotte, à l’arrivée d’un étranger mineur non accompagné ou accompagné d’un adulte de sa famille éloignée ou hors de son cercle familial, le préfet en charge du placement étudie la situation du jeune et privilégie le placement sous l’égide du département et de l’Association de la sauvegar...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle p...

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définiti...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection ma...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État, et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Exposé sommaire : Dans le rapport de notre...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une ouverture du revenu de solidarité active dès l’âge de dix-huit ans pour les majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Exposé sommaire : Cet amendement est une dem...

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues par les article 375 et suivants doit pouvoir être assisté d’un avocat dans ses démarches qui concernent l’assistance éducative. » Exposé sommaire : Par cet...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les priorités pluriannuelles d’action en matière de prote...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérim...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :