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26/06/2021 — Amendement N° AS347 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de l...

29/06/2021 — Amendement N° AS494 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Peyron

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2112‑2, les mots : « planification familiale et d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ; 2° À l’article L. 2311‑1, les mots : « planification ou d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et r...

24/06/2021 — Amendement N° AS32 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...

25/06/2021 — Amendement N° AS254 au texte N° 4264 - Article 5 (Retiré)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ce...

25/06/2021 — Amendement N° AS206 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

I. – À compter du 1er janvier 2020, l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans une région déterminée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, la création d’un fonds pour la protection maternelle infantile. II. – Sur décision de l’agence régionale retenue pour participer à l’expér...

26/06/2021 — Amendement N° AS355 au texte N° 4264 - Article 13 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel na...

29/06/2021 — Amendement N° AS463 au texte N° 4264 - Article 11 (Adopté)
Mme Pételle

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un ans. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans. Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un ass...

25/06/2021 — Amendement N° AS284 au texte N° 4264 - Article 15 (Irrecevable)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Nadot

I.- A l'alinéa 3, remplacer les mots : « le président du conseil départemental », par les mots : « le représentant de l'État dans le département ». II.- Par conséquent, compléter l'alinéa 3 par les mots : « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle‑ci, ainsi que to...

25/06/2021 — Amendement N° AS272 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « en France et à l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

26/06/2021 — Amendement N° AS448 au texte N° 4264 - Article 15 (Retiré)
Mme Mörch

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineur et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreinte, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO o...

26/06/2021 — Amendement N° AS293 au texte N° 4264 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner

Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des asso...

26/06/2021 — Amendement N° AS369 au texte N° 4264 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux. Elle participe no...

25/06/2021 — Amendement N° AS152 au texte N° 4264 - Article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que ...

25/06/2021 — Amendement N° AS154 au texte N° 4264 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et la charge de travail subies par les assistantes familiales en foyer. Aussi, le rapport fait état du nombre de personnes nécessaires par enfant et propose des pistes pour rectifier un éventuel manque de person...

24/06/2021 — Amendement N° AS80 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mai...

25/06/2021 — Amendement N° AS243 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : Cet artic...

25/06/2021 — Amendement N° AS233 au texte N° 4264 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Tamarelle-Verhaeghe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté exprimée dans le Titre VI de ce projet de loi, l’article 15 n’a pas la volonté de mieux protéger les mineurs non accompagnés mais vise à privilégier une mesure de contrôle migratoire sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la systématisation du recours au fichier (Aide à l’...

29/06/2021 — Amendement N° AS475 au texte N° 4264 - Avant l'article 12 (Adopté)
Mme Peyron

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI ...

25/06/2021 — Amendement N° AS221 au texte N° 4264 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...

Après le mot : « enfance », la fin du septième alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : « 1° De représentants de l’État dans le département : « – le préfet ; « –le directeur départemental de la cohésion sociale ; « – l’inspecteur d’académie-di...

25/06/2021 — Amendement N° AS177 au texte N° 4264 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Lebon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration...