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490 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4264 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la protection des enfants
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendre exceptionnel la mise à l’abri des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans au sein des hôtels ; cepe...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. » Exposé sommaire : Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établi...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désignés par ordonnance du premier président...
TITRE I bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Exposé sommaire : En soutien de l’amendement de notre collègue Isabelle Santiago, cet amendement reprend le dispositif proposé qui met en place un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » Exposé...
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans l’attente de l’accueil provisoire d’urgence, un soutien matériel est apporté aux personnes mentionnées au I. À ce titre, ils reçoivent notamment une aide alimentaire quotidienne, des produits d’hygiène, la fourniture de vêtements et de titres de transports. « Un...
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...
Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, et ce peu impor...
Aux premier et dernier alinéas de l’article 388‑1 du code civil, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’audition seule d’un mineur, même non-discernant, par un juge où une personne ad-hoc. Cet amendement émane d’un échange avec le Conseil National des Barreaux.
Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrem...
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences h...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’enfant est accompagné par un avocat. » Exposé sommaire : Les situations complexes nécessitent davantage que les autres un accompagnement juridique spécifique de l’enfant (discernant ou non). Aussi cet amendement propose l’accompagnement de l’enfant par un avocat. Cet amendement nous a été pr...
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...
Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit pri...
À l’alinéa 4, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « composée exclusivement de juges pour enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs. Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est touj...
Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.
TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à...
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...