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25/06/2021 — Amendement N° AS121 au texte N° 4264 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les possédants de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant,...

24/06/2021 — Amendement N° AS18 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une déc...

24/06/2021 — Amendement N° AS76 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge ne doit pas être conditionnée à un délai minimum de prise en charge par le service chargé de l’aide social à l’enfance durant la minorité du jeune majeur. » Exposé sommaire : Au titre de ce...

24/06/2021 — Amendement N° AS34 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

26/06/2021 — Amendement N° AS417 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Provendier

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vient proposer la pluralité des tiers digne de confiance. Il s’agit ici de pouvoir évoquer la question des parr...

25/06/2021 — Amendement N° AS239 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
M. Perrut

À l’alinéa 30, remplacer le mot : « conjointement », par les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption n...

25/06/2021 — Amendement N° AS201 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Mörch

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en établissant un référentiel, socle minimal commun. La question des violences institutionnelles est u...

25/06/2021 — Amendement N° AS196 au texte N° 4264 - Article 15 (Adopté)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Nadot

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé men...

25/06/2021 — Amendement N° AS153 au texte N° 4264 - Article 9 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L423‑33, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq semaines par an. » » Exposé sommaire : Comme les autres salariés, les assistantes familiales doivent pouvoir bénéficier de 5 semaines de cong...

24/06/2021 — Amendement N° AS22 au texte N° 4264 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Thill

Après le premier alinéa de l’article 74 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un enfant de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’autopsie médico-légale est systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation...

25/06/2021 — Amendement N° AS130 au texte N° 4264 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « au moins tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’empl...

24/06/2021 — Amendement N° AS47 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, M. Zulesi, Mme...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont enc...

25/06/2021 — Amendement N° AS98 au texte N° 4264 - Article 7 (Irrecevable)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Dom...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.

25/06/2021 — Amendement N° AS100 au texte N° 4264 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Studer...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, â...

25/06/2021 — Amendement N° AS287 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
M. Rolland

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

26/06/2021 — Amendement N° AS308 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

25/06/2021 — Amendement N° AS112 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en eff...

25/06/2021 — Amendement N° AS192 au texte N° 4264 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’insta...

25/06/2021 — Amendement N° AS269 au texte N° 4264 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Kécla...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

24/06/2021 — Amendement N° AS48 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fourn...