Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article 375‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre la décision du président du conseil départemental de refus de prise en charge ou de fin de prise en charge d’un mineur non émancipé devant le juge des enfants et en appel, les personnes concernées peuvent bénéficier de l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement. En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article...

L’article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut dès l’ouverture de la procédure ou à tout moment faire procéder d’office à la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. » Exposé sommaire : En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de proce...

 - Les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. » Exposé sommaire : Pour des soucis de lisibilit...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1^er

À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolai...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que le projet d’établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur. Cette précision ...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six moi...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux phénomènes de réévaluation par certains départements de la minorité d’un jeune alors que sa situation de minorité ...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéde...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet amendement nous a été propo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du Conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du Procureur de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, il e...

À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objectif de renforcer la délégation des attributs de l’autorité parentale lors de la mise en œuvre d’une mesu...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 121‑10. – L’État assure les missions de protection de l’enfance. Il assure l’homogénéité des politiques publiques en matière de santé, d’éducation et de famille, et promeut la coordination entre les collectivités territoriales qui déclinent la politique de protection de l’enfance au niveau local. » ...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une passerelle entre les métiers d’éducateurs et éducatrices spécialisés et le métier de famille d’accueil. Il peut envisager la mise en disponibilité et le retour à l’emploi de ces personnes. Exposé somm...

À titre expérimental, dans les départements volontaires, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la prise en charge financière des actions définies à l’article L. 228‑3 du code de l’action sociale et des familles peut être déterminée sur la base d’un contrat d’objectifs et de moyens. Les conditions de mise en œuv...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce...