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À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot...

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

À l’intitulé du titre II, après le mot : « contre », insérer les mots : « les maltraitances et ». Exposé sommaire : Les maltraitances auxquelles les enfants peuvent être soumis recouvrent des réalités complexes, sur lesquelles il leur est souvent difficile de poser des mots. Au-delà des violences physiques et visibles, un geste, une parol...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre en charge de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une visite prénatale à domicile est systématiquement proposée par un travailleur social du département aux futurs parents. L’objet de cette visite est d’accompagner les parents et de le...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et pour une durée maximale de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à rendr...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice », insérer les mots : « au moins tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019. Il...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. » Exposé sommaire :...

À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par le mot « est ». Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le recueil de l’avis de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 1^er constitue une avancée importante pour les jeunes puisque l’accueil d’un enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour l...

À l’alinéa 26, après le mot : « ressources, » insérer les mots : « en lien avec les associations représentant la diversité des familles, ». Exposé sommaire : L’article 13 crée un nouveau groupement d’intérêt public qui aura pour mission de constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser les bonnes pratiques,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « pendant une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’am...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance d...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer, tel que rédigé dans l’avant-projet de loi, la présence d’un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortants de...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Le ...

Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des publics en difficulté mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne le taux d’encadrement des person...

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse avant leur majo...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1 – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 dans des structures relevant du code du commerce, du code du tourisme, ou des articles L. 227...