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Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Expos...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, un référent de l’aide sociale à l’enfance, en l’absence de mesure d’assistance éducative, inform...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , et notamment des associations représentant la diversité des familles ». Exposé sommaire : L’article 13 apporte une cohérence dans la gouvernance de la politique de protection de l’enfance en créant un nouveau groupement d’intérêt public favorisant une plus grande coordination des instances compétentes...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application. L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment est exclusivement réservée aux mineurs de plus de seize ans ou se déclarant âgés de plus de seize ans. ». Exposé sommaire : L’hébergement de mineurs dans des établissements relevant du code du tourisme, de l’artic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le projet pour l’enfant tel que défini à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et par le décret n° 2016‑1283 du 28 septembre 2016, qui vise à accompagner l’enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance et à garantir la ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la composition du conseil national de la prote...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointem...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par l’article 225‑15 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mission du futur GIP dans...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : L’article...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de cumuler un emploi et de devenir famille d’accueil pour des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Ce peut envisager les dispositifs de défraiement desdites familles d’accueils en c...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le juge des enfants fait désigner par le bâto...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat. » Exposé sommaire : Si le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative décide de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale, en raison de sa particulière complexité, toutes les conclusions doivent être tirées pour le mineur en termes de...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...