Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations af...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « référent de l’aide sociale à l’enfance » les mots : « travailleur social ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s’explique par son objet.

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et les associations d’adoptés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter les associations d’adoptés.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « incapacités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter le second alinéa par les mots : « et de l’adoption internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.

Au dernier alinéa substituer aux mots : « l’opportunité de » les mots : « les mesures à ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement se justifie par son objet.

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que la formation requise ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s’explique par son objet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionnels au référentiel prévu au troisième ali...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil ...

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un ans. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans. Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un ass...

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.

Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infir...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa minorité » les mots : « la minorité de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.