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À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère pluridisciplinaire des équipes travaillant au sein des services de PMI, afin d’allier leurs expertises res...

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relatives à l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes p...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 10, après le mot : « montant » insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions suivantes » les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « situation de minorité et » les mots : « minorité et la situation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses déclarations » les mots : « des déclarations de cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance

À l’alinéa 65, substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévue...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.