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À l’intitulé du titre VII, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relatives à l’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur...

À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa minorité » les mots : « la minorité de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionnels au référentiel prévu au troisième ali...

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et les associations d’adoptés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter les associations d’adoptés.