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Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance fait aujourd’hui face à une crise inédite. En effet, depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50.000 à 45.000 e...

I. – Au 15° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « articles », sont insérées les références : « 222‑9 à 222‑14, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12. En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance. Bien que cet organe comp...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les informations », les mots : « l’ensemble des informations recueillies ». Exposé sommaire : L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales ...

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’AFA perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. » Exposé sommaire : La motivation qui fonde la décision individu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possibl...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 65, substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses déclarations » les mots : « des déclarations de cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « situation de minorité et » les mots : « minorité et la situation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes p...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources

La première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère pluridisciplinaire des équipes travaillant au sein des services de PMI, afin d’allier leurs expertises res...