Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

I. – L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur est assisté d’un avocat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vient re...

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection ma...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ». Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevan...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...

Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de s...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « incapacités ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridiction...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effectivité de la révision annuelle obligatoir...

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du référentiel défini par le département, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis e...

I. Après l’article 13, insérer l’article suivant : Le 1er alinéa de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : » II. – La ...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. » Ex...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...