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À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « ainsi que des représentants des enfants placés ». Exposé sommaire : Il est hallucinant que l’on poursuive ces politiques consistant à ignorer le point de vue des personnes concernées par les services mis en place. Il est fondamental, non pas d’un point de vue symbolique...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ; 2° Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’art...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

Après le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant est réalisé préalablement à chaque mesure d’assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant dans l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil ...

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévue...

Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infir...

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient un taux d’encadrement des personnes accueillies dans ces établissements et services, ainsi que des qualifications minimales pour les personnels qui y sont employés. » Exposé sommaire : Par cet...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑...

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Devant la pénurie de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter soutien et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fam...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur peut être, s’il en fait le choix, assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner, après ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un cadre de suivi et d’évaluati...

Après l’alinéa 8 de l’article 13, insérer les alinéas suivants : I. Substituer à l’article L. 147-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’article suivant : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligat...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est hébergé à titre dérogatoire dans un hôtel afin d’amé...